Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 27/07/2026

1. Responsable du traitement

Le site Porter-Plainte.com est édité par :

SAS JURIDEMARCHE
Société par actions simplifiée au capital de 200 euros
RCS Nantes 984 629 501
1 rue Félibien, 44000 Nantes
E-mail : contact@porter-plainte.com

JURIDEMARCHE est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés.

2. Données collectées

Selon la démarche effectuée, nous pouvons collecter les catégories de données suivantes :

identité et coordonnées : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
informations saisies dans les formulaires, notamment le récit des faits, les réponses apportées et les informations concernant les personnes mentionnées dans le courrier ;
documents transmis par l’utilisateur, notamment les pièces justificatives et la copie d’une pièce d’identité ;
signature apposée par l’utilisateur ;
données relatives au compte, aux commandes, aux paiements et au suivi postal ;
échanges avec le service client ;
données techniques et de navigation, notamment l’adresse IP et les informations relatives aux cookies.

Les numéros complets de cartes bancaires et les cryptogrammes ne sont pas accessibles à JURIDEMARCHE. Ils sont traités directement par les prestataires de paiement.

Les informations et documents transmis peuvent contenir des données relatives à des infractions, à des procédures judiciaires ou des données sensibles. L’utilisateur est invité à ne communiquer que les informations utiles à sa démarche.

Les courriers et pièces peuvent également contenir des données relatives à des tiers, notamment des auteurs présumés, témoins, victimes ou autres personnes concernées. Ces données proviennent des informations communiquées par l’utilisateur.

3. Finalités des traitements

Les données sont utilisées afin de :

enregistrer et traiter les demandes effectuées sur le site ;
générer, valider, signer, imprimer et expédier les courriers commandés ;
créer et administrer l’espace personnel de l’utilisateur ;
mettre à disposition les courriers et justificatifs postaux ;
gérer les commandes, paiements, remboursements et factures ;
répondre aux demandes adressées au service client ;
assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
mesurer l’audience et évaluer les campagnes publicitaires, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis ;
adresser certaines communications commerciales dans les conditions précisées ci-dessous.

4. Bases juridiques

Selon les traitements concernés, les données sont traitées sur les fondements suivants :

l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur ;
le respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales ;
l’intérêt légitime de JURIDEMARCHE à assurer la sécurité du service, prévenir les fraudes, conserver les preuves nécessaires et défendre ses droits ;
le consentement de l’utilisateur pour les cookies non nécessaires et certaines communications commerciales.

Les données relatives aux infractions sont traitées afin de permettre à l’utilisateur de préparer, d’exercer ou de suivre une action en justice en qualité de victime ou de personne concernée, conformément à l’article 46, 3°, de la loi Informatique et Libertés.

Les éventuelles données sensibles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Caractère obligatoire des informations

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande. En l’absence de ces informations, le courrier ou la commande peut ne pas pouvoir être généré, expédié ou correctement suivi.

Les autres informations sont facultatives et sont fournies sous la responsabilité de l’utilisateur.

6. Destinataires des données

Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de JURIDEMARCHE ainsi qu’aux prestataires intervenant, dans la limite de ce qui leur est nécessaire, pour :

l’hébergement et la maintenance du site ;
le paiement en ligne ;
l’envoi des courriels ;
l’impression et l’expédition postale des courriers ;
la sécurité, la mesure d’audience et le suivi des campagnes publicitaires.

Le courrier et ses pièces sont transmis par voie postale à la juridiction, à l’autorité, à l’établissement ou à l’organisme destinataire désigné ou validé par l’utilisateur.

JURIDEMARCHE ne vend pas les données personnelles et ne les transmet pas à des avocats, juristes ou partenaires commerciaux à des fins de mise en relation.

7. Transferts en dehors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie reconnue par la réglementation applicable.

8. Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

les demandes non finalisées sont supprimées au plus tard trente jours après la dernière activité ;
le compte, les courriers et les documents associés restent accessibles pendant trois ans à compter de la dernière commande ou activité significative ;
les éléments strictement nécessaires à la preuve de la prestation, à la gestion des réclamations ou à la défense des droits de JURIDEMARCHE peuvent être conservés en archivage restreint pendant cinq ans ;
les factures et données comptables sont conservées pendant dix ans ;
les échanges ordinaires avec le service client sont conservés pendant trois ans après le dernier contact ;
les données utilisées à des fins de prospection sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou à l’exercice du droit d’opposition et, au plus tard, pendant trois ans après leur collecte ou le dernier contact ;
les journaux techniques et de sécurité sont conservés pendant une durée maximale de douze mois, sauf incident ou contentieux justifiant une conservation plus longue.

Lorsqu’une réclamation, une procédure ou un litige est en cours, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu’à son règlement définitif.

9. Communications électroniques

Les utilisateurs peuvent recevoir les courriels nécessaires au traitement de leur demande, à la sécurité de leur compte, au paiement, à l’expédition et au suivi du courrier.

Une personne n’ayant pas finalisé sa commande ne reçoit une relance commerciale que si elle a préalablement accepté de la recevoir.

Les clients peuvent recevoir des propositions portant sur des services analogues à ceux déjà commandés. Ils peuvent s’y opposer lors de la collecte de leur adresse électronique et à tout moment au moyen du lien de désinscription présent dans chaque message.

10. Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation du site. Le site utilise deux catégories de traceurs : des cookies strictement nécessaires, déposés sans consentement, et des cookies facultatifs, déposés uniquement après un consentement explicite.

10.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement et à la sécurité du site. Ils sont exemptés de consentement.

Cookie / service	Fournisseur	Finalité	Durée de conservation
pp_cookie_consent	JURIDEMARCHE (porter-plainte.com)	Conserve le choix de l’utilisateur en matière de cookies (acceptation ou refus)	6 mois
_GRECAPTCHA	Google Ireland Limited (reCAPTCHA)	Sécurité : protection du formulaire de contact contre les envois automatisés et les abus	Environ 6 mois (durée fixée par Google)
porter_plainte_session	JURIDEMARCHE (porter-plainte.com)	Cookie de session nécessaire au fonctionnement du formulaire de dépôt de plainte et à l’espace de suivi	2 heures
XSRF-TOKEN	JURIDEMARCHE (porter-plainte.com)	Sécurité : protection des formulaires contre les requêtes falsifiées (CSRF)	2 heures

10.2 Cookies facultatifs soumis au consentement

Ces cookies poursuivent une seule finalité : la mesure et le ciblage de nos campagnes publicitaires. Les scripts correspondants ne sont pas chargés tant que l’utilisateur n’a pas accepté ; en l’absence de choix ou en cas de refus, aucun de ces cookies n’est déposé.

Service	Fournisseur	Cookies	Finalité	Durée de conservation
Google Ads (gtag.js)	Google Ireland Limited	_gcl_au	Mesure des conversions issues des campagnes publicitaires Google	90 jours
Meta Pixel	Meta Platforms Ireland Limited	_fbp, _fbc	Mesure et ciblage des campagnes publicitaires Facebook et Instagram	90 jours
Microsoft Advertising (UET)	Microsoft Ireland Operations Limited	_uetsid, _uetvid, _uetmsclkid	Mesure des conversions issues des campagnes publicitaires Microsoft / Bing	_uetsid : durée de la session ; _uetvid : 13 mois ; _uetmsclkid : 90 jours (durées indiquées par Microsoft)

Le tag Microsoft Advertising est chargé avec le mode consentement positionné sur « refusé » par défaut : il ne dépose aucun cookie publicitaire et ne transmet aucune donnée publicitaire tant que l’utilisateur n’a pas accepté.

10.3 Gérer ou retirer son choix

Lors de la première visite, un bandeau permet d’accepter ou de refuser les cookies facultatifs en un seul clic. L’acceptation comme le refus sont conservés pendant 6 mois. L’absence de réponse n’est jamais interprétée comme une acceptation.

L’utilisateur peut modifier ou retirer son choix à tout moment grâce au lien « Gérer mes cookies » présent dans le pied de page de toutes les pages du site. En cas de retrait du consentement, les scripts facultatifs ne sont plus chargés et les cookies facultatifs accessibles depuis le domaine sont supprimés.

11. Sécurité

JURIDEMARCHE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

L’accès aux dossiers est limité aux personnes habilitées et aux prestataires ayant besoin des données pour exécuter leurs missions.

12. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Toute personne peut s’opposer à tout moment et gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@porter-plainte.com. La demande doit permettre d’identifier le compte ou le dossier concerné. Un justificatif d’identité ne sera demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Certaines données peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale, à la preuve de la prestation ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les personnes peuvent également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

Déposer une réclamation auprès de la CNIL

13. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution du service, des prestataires utilisés ou de la réglementation. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

14. Contact

SAS JURIDEMARCHE
1 rue Félibien, 44000 Nantes
contact@porter-plainte.com