Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30/10/2024

1. Introduction

Le site www.porter-plainte.com est édité par la SAS JURIDEMARCHE (SIREN : 984629501), qui agit en tant que responsable du traitement des données collectées. Cette politique de confidentialité vise à vous informer des modalités de collecte, d’utilisation et de protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Base Légale et Consentement

Toutes les informations personnelles sont collectées sur la base de votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement antérieur basé sur le consentement avant son retrait. Pour retirer votre consentement, contactez-nous à contact [at] porter-plainte.com.

3. Collecte et Finalités des Données

Les données personnelles sont collectées lorsque vous remplissez un formulaire pour être mis en relation avec nos partenaires professionnels du droit ou lors de la navigation pour des statistiques anonymes. Elles sont utilisées exclusivement pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs, à savoir :

• Vous mettre en relation avec des partenaires professionnels du droit pour répondre à vos demandes,
• Améliorer l’expérience utilisateur et garantir la sécurité de la navigation.

4. Sécurité et Hébergement des Données

Notre site est sécurisé par SSL (https), assurant ainsi la confidentialité et la sécurité des données collectées. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir l’accès, l’altération ou la divulgation non autorisés de vos informations.

5. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

6. Partage des Données et Transferts

Les informations collectées ne sont partagées qu’avec nos partenaires professionnels du droit pour assurer les services demandés, avec votre consentement explicite. Si des transferts de données personnelles en dehors de l’UE deviennent nécessaires, nous veillerons à ce qu’ils soient conformes aux garanties légales appropriées.

7. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès et de rectification : Pour consulter ou modifier vos informations.
• Droit d’effacement : Pour demander la suppression de vos données lorsque la législation le permet.
• Droit d’opposition et de limitation : Pour restreindre ou refuser certains traitements.
• Droit de portabilité : Pour obtenir vos données dans un format structuré.
• Droit de réclamation auprès de la CNIL : En cas de plainte concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter la CNIL (https://www.cnil.fr/).

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact [at] porter-plainte.com.

8. Mise à Jour et Notification

Toute modification substantielle de cette politique de confidentialité sera communiquée sur cette page, et la date de la dernière mise à jour sera ajustée en conséquence. En cas de changement affectant le traitement de vos données, vous en serez informé(e).

9. Contact

Pour toute question relative à cette Politique de Confidentialité, veuillez nous écrire à contact [at] porter-plainte.com.