Dernière mise à jour : 27/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sur Porter-Plainte.com et toute commande d’expédition postale passée sur le site. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour du paiement.
Le service est proposé par :
SAS JURIDEMARCHE
Société par actions simplifiée au capital de 200 euros
SIREN : 984 629 501 – RCS Nantes
Siège social : 1 rue Félibien, 44000 Nantes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89984629501
Adresse électronique : contact@porter-plainte.com
Porter-Plainte.com est un service privé et payant, indépendant de l’administration française, des juridictions et des services de police et de gendarmerie.
Porter-Plainte.com n’est pas un service officiel de dépôt de plainte. L’utilisateur peut porter plainte directement et gratuitement auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Les CGV applicables sont celles acceptées par l’utilisateur au moment de sa commande.
JURIDEMARCHE propose un service technique permettant de générer, télécharger et, sur commande, expédier par voie postale des courriers personnalisés à partir des informations fournies par l’utilisateur.
Les courriers proposés comprennent notamment :
La génération et le téléchargement du courrier sont gratuits. Seule l’expédition postale commandée par l’utilisateur est payante.
Le contenu du courrier est automatiquement généré à partir des informations saisies par l’utilisateur dans le formulaire. L’utilisateur consulte, personnalise lorsque cette possibilité lui est proposée, valide et signe le courrier avant son expédition.
JURIDEMARCHE ne modifie pas le fond d’un courrier sans l’accord de l’utilisateur. L’utilisateur demeure responsable des faits relatés, des informations fournies et des pièces transmises.
Pour certains courriers complémentaires, la plateforme peut proposer à l’utilisateur des modèles susceptibles de correspondre aux informations qu’il a saisies. L’utilisateur reste libre de sélectionner ou non le modèle proposé, d’en vérifier le contenu et de décider de son téléchargement ou de son expédition.
JURIDEMARCHE intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de génération et d’expédition de courriers. La société ne fournit aucun conseil juridique personnalisé, ne procède à aucune qualification juridique des faits et ne détermine pas la stratégie que l’utilisateur devrait suivre.
Le déroulement général de la prestation est le suivant :
Lorsqu’une information ou une pièce nécessaire semble manquer, ou lorsqu’une difficulté matérielle empêche l’expédition, JURIDEMARCHE peut contacter l’utilisateur afin de lui permettre de compléter ou de confirmer son dossier. JURIDEMARCHE ne modifie pas le fond du courrier sans son accord.
Les courriers de plainte, de complément de plainte, de retrait de plainte et de suivi de plainte sont adressés au procureur de la République près le tribunal judiciaire déterminé à partir des informations fournies par l’utilisateur.
La preuve de dépôt postal atteste de l’expédition du courrier. Elle ne constitue pas un récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal.
Après l’enregistrement d’un courrier de plainte, le tribunal doit transmettre un récépissé à l’utilisateur. JURIDEMARCHE ne maîtrise ni l’enregistrement du courrier ni le délai de transmission de ce récépissé.
Le procureur de la République décide seul des suites à donner au courrier de plainte.
L’utilisateur peut sélectionner un modèle de courrier complémentaire, renseigner les informations demandées, consulter le document généré et vérifier ou compléter les coordonnées de son destinataire.
Il peut ensuite télécharger gratuitement le courrier pour l’envoyer lui-même ou commander son expédition postale par JURIDEMARCHE. En cas d’expédition payante, le courrier est traité dans les mêmes conditions et délais que les autres courriers proposés sur la plateforme.
Lorsqu’un courrier de plainte a été expédié par JURIDEMARCHE et que la demande n’a été ni annulée ni suspendue, un message est adressé à l’utilisateur à l’issue d’un délai de trois mois à compter du dépôt de sa demande, afin de lui proposer d’adresser un courrier de suivi au procureur de la République.
Ce courrier de suivi est alors offert, à raison d’un courrier par plainte, pour une expédition par lettre simple. La lettre simple ne donne pas lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt postal.
L’utilisateur peut lui préférer une expédition par lettre suivie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle demeure payante. Le prix applicable est affiché avant le paiement.
Cette prestation est offerte à titre commercial. Elle ne modifie ni les obligations de JURIDEMARCHE au titre du courrier de plainte initial, ni les délais de traitement judiciaire. Le procureur de la République n’est pas tenu de répondre à un courrier de suivi.
Avant de commander l’expédition d’un courrier, l’utilisateur :
Pour l’expédition d’un courrier de plainte, l’utilisateur accepte notamment la mention suivante :
« J’accepte les conditions générales de vente, je certifie l’exactitude des informations fournies et je mandate la société JURIDEMARCHE pour l’expédition de mon courrier de plainte au tribunal judiciaire compétent. »
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.
Un espace personnel est créé afin de permettre à l’utilisateur de consulter ses demandes, ses courriers et les justificatifs disponibles.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises avant la validation de la commande.
Pour l’expédition d’un courrier de plainte initiale, les tarifs sont les suivants :
Le prix de l’expédition des autres courriers peut varier selon le courrier concerné et le mode d’envoi choisi. Le prix total applicable est systématiquement affiché avant le paiement.
Pour le courrier de suivi de plainte mentionné à l’article 3, l’expédition par lettre simple est offerte dans les conditions qui y sont décrites, et les expéditions par lettre suivie ou par lettre recommandée avec accusé de réception sont proposées à tarif réduit.
Des réductions ponctuelles peuvent être proposées. Elles ne sont ni rétroactives ni cumulables, sauf indication contraire.
Le paiement est effectué en ligne et en une seule fois :
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités notamment par Stripe ou Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole.
JURIDEMARCHE n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande d’expédition n’est pas enregistrée.
JURIDEMARCHE s’engage à procéder à l’expédition du courrier dans un délai maximal de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations et documents nécessaires.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Lorsque des informations ou documents nécessaires sont manquants ou qu’une difficulté matérielle empêche l’expédition, JURIDEMARCHE peut contacter l’utilisateur. Le délai de 24 heures ouvrées commence ou reprend à compter de la réception des éléments permettant l’expédition.
L’impression, la mise sous pli et l’expédition sont réalisées par l’intermédiaire de BOURDET SARL, exploitante du service Merci-Facteur.com.
L’utilisateur est informé de l’expédition et peut retrouver dans son espace personnel la copie du courrier ainsi que la preuve de dépôt postal lorsqu’elle est disponible.
La preuve de dépôt postal atteste de l’expédition du courrier. Elle ne constitue pas un récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal ou l’organisme destinataire.
Pour les courriers de plainte, de complément de plainte, de retrait de plainte ou de suivi de plainte, le courrier est adressé au tribunal judiciaire déterminé à partir des informations fournies par l’utilisateur.
Après l’enregistrement d’un courrier de plainte, le tribunal doit transmettre un récépissé à l’utilisateur. JURIDEMARCHE ne maîtrise ni l’enregistrement du courrier par le tribunal ni le délai de transmission de ce récépissé.
Le procureur de la République décide seul des suites à donner au courrier de plainte.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
L’utilisateur peut demander que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation en cochant la mention suivante :
« Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais que, une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »
Lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas entièrement achevée, il peut être tenu de régler un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, après demande expresse de l’utilisateur et reconnaissance de la perte de son droit, le droit légal de rétractation ne peut plus être exercé.
Tant que le courrier n’a pas été expédié, l’utilisateur peut annuler sa commande directement depuis son espace personnel. Cette annulation entraîne automatiquement le remboursement de la somme payée.
Une confirmation de la demande d’annulation est adressée à l’utilisateur par courrier électronique.
Après l’expédition du courrier, toute demande doit être adressée à contact@porter-plainte.com. Elle est traitée conformément aux droits légaux de l’utilisateur et, lorsqu’elle est applicable, à la politique commerciale prévue à l’article 9.
L’utilisateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
SAS JURIDEMARCHE
1 rue Félibien, 44000 Nantes
contact@porter-plainte.com
Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Indépendamment du droit légal de rétractation, JURIDEMARCHE propose une politique commerciale de remboursement applicable uniquement à l’expédition d’un courrier de plainte initiale.
Lorsque l’utilisateur décide finalement de déposer directement plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, il peut demander le remboursement intégral de sa commande en écrivant à contact@porter-plainte.com.
Aucun justificatif n’est demandé. Cette politique peut s’appliquer même lorsque le courrier a déjà été expédié.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Cette politique commerciale ne s’applique pas aux courriers de complément de plainte, de retrait de plainte, de suivi de plainte ni aux autres courriers proposés sur la plateforme.
L’utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations fournies ainsi que des documents transmis.
Il demeure l’auteur du courrier qu’il consulte, valide et signe. Il est seul responsable du récit des faits, des déclarations formulées, des pièces jointes et des informations relatives aux tiers mentionnés.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour transmettre un contenu illicite, frauduleux, manifestement mensonger ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Il lui appartient de vérifier le contenu du courrier et les coordonnées du destinataire avant de confirmer son expédition.
JURIDEMARCHE ne peut être tenue responsable d’une mauvaise exécution résultant d’une information inexacte, incomplète ou tardivement communiquée par l’utilisateur.
JURIDEMARCHE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un prestataire intervenant pour son compte, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Sa responsabilité peut être exclue ou limitée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
JURIDEMARCHE ne garantit pas :
Le service fourni par JURIDEMARCHE ne remplace pas les services d’urgence, les autorités judiciaires, les services de police ou de gendarmerie ni l’assistance d’un professionnel du droit.
Toute demande ou réclamation peut être adressée à :
La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à JURIDEMARCHE.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut saisir gratuitement, dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève JURIDEMARCHE :
AME CONSO
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Le médiateur peut être saisi en ligne à l’adresse suivante :
Les données personnelles sont traitées afin de fournir le service, gérer les commandes, assurer l’expédition des courriers et répondre aux demandes des utilisateurs.
Les modalités de traitement des données et les droits des personnes sont présentés dans la politique de confidentialité.
Les textes, modèles, éléments graphiques, logos, logiciels et fonctionnalités présents sur Porter-Plainte.com sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Le téléchargement d’un courrier personnalisé permet à l’utilisateur de l’utiliser pour ses besoins personnels. Il ne lui confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale des modèles ou du service.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La validation de la commande, l’acceptation des CGV, la signature apposée par l’utilisateur ainsi que les enregistrements informatiques, confirmations et horodatages conservés par JURIDEMARCHE peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu des échanges et opérations réalisés, sous réserve de toute preuve contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.
JURIDEMARCHE peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par l’utilisateur au moment de son paiement.
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter de sa commande et si son droit de rétractation n’a pas expiré ou été perdu après l’exécution complète du service.
À l’attention de :
SAS JURIDEMARCHE
1 rue Félibien, 44000 Nantes
contact@porter-plainte.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
[DESCRIPTION DE LA PRESTATION]
Commande passée le : [DATE]
Numéro de commande : [NUMÉRO]
Nom du consommateur : [NOM ET PRÉNOM]
Adresse du consommateur : [ADRESSE]
Date : [DATE]
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :