Dernière mise à jour : 19/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur porter-plainte.com, édité par la société SAS JURIDEMARCHE. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour du paiement.
Prestataire :
SAS JURIDEMARCHE – Capital 200 €
SIREN : 984 629 501 – RCS Nantes
Siège social : 1 rue Félibien, 44000 Nantes
TVA intracommunautaire : FR89984629501
Directeur de la publication : Julien GOIRAND (Directeur général)
Contact : contact@porter-plainte.com
Hébergeur du site :
o2switch – 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Tél. 04 44 44 60 40
La société JURIDEMARCHE propose un service d'intermédiation consistant à générer et expédier les courriers suivants :
Le contenu du courrier est automatiquement généré à partir des informations saisies par l'utilisateur dans un formulaire en ligne. Le service n'apporte aucune modification au document sans l'accord de l'utilisateur.
S'agissant des courriers de signalement complémentaires, la plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'envoi postal mandaté par le client. À ce titre :
À aucun moment le service ne fournit de conseils juridiques personnalisés. Après paiement, l’utilisateur peut recevoir par e-mail des informations juridiques générales, rédigées par un juriste diplômé (Master 2 en Droit pénal). Ces informations ne constituent pas un avis personnalisé.
Le déroulé de la prestation est le suivant :
Pour les compléments de plainte, le déroulé est le suivant :
Pour les courriers de signalement complémentaires, le déroulé est le suivant :
Le service est destiné aux utilisateurs situés en France pour des envois vers les juridictions et organismes français.
Les prix sont indiqués en euros TTC au moment de la commande (dernière étape du formulaire). Les prix sont fixes, hors réductions ponctuelles. Le paiement intégral vaut acceptation définitive.
Le règlement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La commande n’est enregistrée qu’après acceptation du paiement.
JURIDEMARCHE s’engage à procéder à l’expédition sous 24 heures ouvrées après encaissement et réception des éléments complets. Les délais postaux et éventuels incidents d’acheminement relèvent du transporteur (La Poste). La décision de traiter la plainte appartient exclusivement à l'autorité judiciaire ; le service ne garantit pas l'issue de la procédure. S'agissant des courriers de signalement complémentaires, JURIDEMARCHE ne garantit aucune suite donnée par l'autorité ou l'organisme destinataire.
8.1 Droit légal de rétractation. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Conformément à l’article L221-28, 1°, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès pour commencer l’exécution et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Avant validation, l’utilisateur coche la mention : « Je demande l’exécution immédiate du service et reconnais que, une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »
8.2 Remboursement “souple” – dépôt en commissariat/gendarmerie. Indépendamment du droit légal ci-dessus, JURIDEMARCHE applique une politique commerciale de remboursement intégral, y compris si le courrier a déjà été expédié : si l’utilisateur décide finalement de déposer plainte en commissariat ou en gendarmerie, il peut en informer le service par simple e-mail à contact@porter-plainte.com, sans justificatif à fournir. À titre amiable, nous pouvons proposer, avec l’accord du client, de déduire uniquement les frais d’envoi postal déjà engagés. Si le client refuse, le remboursement intégral est effectué.
8.3 Modalités. Les remboursements sont réalisés sur le moyen de paiement initial, dans les meilleurs délais ouvrés après traitement de la demande.
Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Toute erreur, omission ou retard imputable aux informations transmises par le client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Pour les courriers de signalement complémentaires, le client est seul responsable du contenu qu'il valide et de la pertinence du destinataire choisi. Il reconnaît que la plateforme n'exerce aucun contrôle de fond ni analyse juridique du courrier.
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de données inexactes transmises par l’utilisateur, de retards, pertes ou avaries imputables à La Poste ou à des tiers, d’indisponibilités techniques indépendantes de sa volonté, ou de décisions prises par les autorités judiciaires.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite adressée au Prestataire :
AME CONSO
Formulaire : www.mediationconso-ame.com
Courrier : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Pour toute question ou réclamation : contact@porter-plainte.com. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais ouvrés.
Les textes, éléments graphiques, marques et logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la génération et à l’expédition des courriers, ainsi qu’au suivi client. Les informations essentielles sur les traitements, les droits des personnes et les sous-traitants (dont BOURDET SARL – Merci-Facteur.com) figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La validation en ligne, les journaux (logs), accusés et horodatages font foi entre les parties. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément au droit commun.
La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. JURIDEMARCHE peut modifier les CGV ; la date de mise à jour figure en en-tête du présent document.