Comment fonctionne notre service ?
En complétant notre formulaire vous enverrez un courrier de plainte directement en ligne à destination du procureur de la République compétent.
La loi prévoit qu'il est possible de déposer plainte par courrier au procureur de la République. Notre équipe se charge donc de transférer votre plainte au tribunal judiciaire compétent.
Vous recevrez une copie du courrier de plainte mais également la preuve de son dépôt. L'accusé réception du courrier de plainte adressé au procureur pourra constituer une preuve juridique importante dans vos démarches.
L'envoi du courrier de plainte est par ailleurs utile aux personnes ne souhaitant pas être confrontées à un officier de police judiciaire lors du dépôt de plainte. En effet, juriste pénaliste de formation, le responsable juridique de ce service connait les difficultés que peuvent rencontrer les victimes d'infraction. Porter plainte n'est pas une démarche facile pour tous, et notre service permet ainsi de remédier à ces inquiétudes légitimes. Toutefois, pour le traitement de votre courrier de plainte, le commissariat ou la gendarmerie pourra vous inviter à vous déplacer pour vous entendre sur les faits dénoncés dans votre courrier de plainte.
En toute transparence, nous avons décidé d'opter pour un prix de moins de 25€ qui est le minimum pour pouvoir couvrir les frais d'envoi de votre plainte au tribunal ainsi que la rémunération de nos collaborateurs.
Votre courrier de plainte est directement transféré au tribunal, vos données ne sont pas conservées par notre société et ne seront jamais réutilisées.
Notre juriste propose à nos clients des fiches pratiques pour comprendre le droit des victimes à la suite d'un dépôt de plainte.
Si l'utilisateur souhaite annuler sa demande, il peut nous envoyer un mail à contact@porter-plainte.com pour demander un remboursement intégral.
Envoi en lettre simple : 24,90 € TTC.
Envoi en lettre recommandé accusé réception : 29,90 € TTC.
Toutes vos demandes sont regroupées dans votre espace personnel accessible à tout moment.
Liste de vos demandes
Statut du courrier
Explication du statut
Tout le détail de la demande est accessible, récupérer les justificatifs en un clic.
Export de la copie du courrier
Export de la preuve de son dépôt auprès de La Poste
Annulation selon le statut
Des fiches pratiques pour comprendre le droit des victimes à la suite d'un dépôt de plainte.
Rédigé par un juriste
Aucun frais supplémentaire
Accessible à tout moment
Chez Porter-Plainte.com la confiance passe avant tout, notre priorité est la satisfaction de nos clients.
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