Après avoir soumis votre plainte via notre plateforme, vous recevez un mail à chaque étape de son traitement. À savoir, une confirmation de traitement avec une copie de votre plainte puis une preuve de son dépôt auprès de La Poste. Si vous n'avez pas reçu ces informations, veuillez vérifier votre boîte de spam ou l'adresse e-mail que vous avez fournie.
Par ailleurs, vous pouvez suivre en temps réel le statut de votre plainte sur notre plateforme dédiée (cliquez ici pour vous connecter). Une fois connecté, rendez-vous dans le menu de gauche, rubrique “Mes plaintes” et vous aurez le statut actualisé en temps réel de la plainte concernée.
Votre plainte est ensuite envoyée au tribunal compétent pour traitement. Vous pouvez suivre son statut grâce au numéro de suivi qui vous sera communiqué. Si vous souhaitez obtenir des nouvelles de votre plainte, vous pouvez contacter le Tribunal ayant reçu votre courrier de plainte.
Nous avons récemment ajouté la possibilité d'ajouter des documents à votre courrier de plainte. Vous pourrez les ajouter à l'étape où il est question de savoir si vous disposez de preuve pour les faits que vous avez renseignés.
Nous sommes une entreprise privée qui offre un service payant pour simplifier et accélérer le processus de dépôt de plainte. Notre service génère une plainte à partir des informations que vous fournissez, puis se charge de l'envoyer au tribunal compétent. Vous recevrez une copie de votre plainte ainsi qu'un numéro de suivi pour suivre son acheminement.
Vous recevrez par mail une copie du courrier de plainte ainsi qu'un certificat de dépôt. Ces documents sont également consultables sur notre plateforme dédiée (cliquez ici pour vous connecter).
Les documents mis à votre disposition, à savoir la copie de la plainte et la preuve de son dépôt auprès de La Poste devraient être suffisants car ils justifient de l'envoi d'une plainte par courrier au service du procureur de la République, ce qui est une démarche prévue par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435. N'hésitez pas à leur indiquer que la loi prévoit la possibiliter de déposer plainte par courirer auprès du procureur de la République.
Si ces documents ne sont pas suffisants, vous devrez contacter le Tribunal pour obtenir une attestation d'enregistrement de votre plainte. De plus, le Tribunal doit vous envoyer, à l'adresse indiqué sur votre courrier de plainte, un récépissé de dépôt de plainte. S'agissant du délai d'envoi de ce document, nous ne pouvons pas vous l'indiquer car seul le Tribunal peut traiter votre plainte. Il faut donc directement s'adresser au tribunal pour obtenir davantage d'informations à ce sujet.
Si vous êtes en danger immédiat, veuillez contacter les services d'urgence en composant le 17. Pour des services de soutien aux victimes, vous pouvez visiter le site internet de France Victimes.
Le service pré-plainte en ligne officiel est un service gratuit proposé par l'État pour les faits d'atteinte aux biens. Vous devrez ensuite retourner au service de police pour faire signer cette déclaration. Notre service, en revanche, est une alternative payante qui permet de déposer une plainte en envoyant une lettre au procureur de la République pour toutes les infractions. Nous visons à simplifier et accélérer cette démarche, surtout pour ceux qui préfèrent ne pas être confrontés à un officier de police judiciaire.
Afin de nous faire parvenir votre demande de remboursement, veuillez vous connecter à notre plateforme dédiée pour en faire la demande (cliquez ici pour vous connecter).
Pour cela, veuillez suivre ces étapes depuis notre plateforme utilisateur :
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Si vous êtes déjà client, vous pouvez nous contacter à tout moment via notre plateforme dédiée (cliquez ici pour vous connecter). Rendez-vous dans le menu de gauche, dans la section “Contact”.
Si vous n’êtes pas client, contactez-nous directement via le bouton en bas à droite de votre page, sur la page d’accueil de notre site internet porter-plainte.com.
Pour annuler votre plainte, veuillez suivre ces étapes depuis notre plateforme utilisateur :
Non, notre site internet est enregistré au nom d'une société privée, immatriculée en France. Nous n'avons aucun lien avec l’État français. Notre société propose un service d'envoi de courrier de plainte : le courrier sera traité par le Tribunal destinataire de celui-ci. À aucun moment nous ne proposons des conseils juridiques ou de traiter votre plainte. Notre service se résume donc à l'envoi d'un courrier à destination du Tribunal compétent, déterminé par les informations que vous avez renseigné lors de l'utilisation de notre formulaire. Pour en savoir davantage, veuillez consulter nos conditions générales de vente en cliquant ici.