Oui. Vous pouvez porter plainte gratuitement auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou en adressant vous-même un courrier au procureur de la République.

Porter-Plainte.com est un service privé facultatif et payant qui prend en charge la personnalisation, la préparation matérielle, l’impression, l’affranchissement, l’expédition suivie et la mise à disposition de vos justificatifs.

Le tarif comprend la génération personnalisée du courrier à partir de vos informations, la détermination du tribunal destinataire, la préparation du dossier, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement en lettre suivie, l’expédition sous 24 heures ouvrées, la copie du courrier, la preuve de dépôt, le suivi postal, l’espace personnel, le support, les fiches pratiques et l’accès aux modèles de courriers complémentaires.

Le service officiel et gratuit permet de déposer intégralement en ligne certaines plaintes, notamment pour des atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. Porter-Plainte.com est un service privé distinct qui prépare et expédie un courrier au procureur de la République.

Porter-Plainte.com s’engage à expédier le courrier sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et des éléments nécessaires. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Vous y retrouvez le statut du courrier, sa copie, la preuve de dépôt lorsqu’elle est disponible, les informations de suivi postal, les fiches pratiques et les modèles de courriers complémentaires proposés.

Non. La preuve de dépôt postal atteste de l’expédition de votre courrier. Le récépissé de plainte doit être délivré par le tribunal après l’enregistrement du courrier. Porter-Plainte.com ne maîtrise pas son délai de délivrance.

L’article 5 de la directive européenne 2012/29/UE prévoit que la victime doit recevoir par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l’autorité compétente. Le site officiel Justice.fr précise également qu’un récépissé est transmis lorsque les services du procureur de la République ont enregistré la plainte, y compris lorsque celle-ci a été adressée par courrier.

Ce récépissé est établi et transmis exclusivement par le tribunal. Il est distinct de la preuve de dépôt postal mise à disposition dans votre espace personnel, laquelle atteste de l’expédition du courrier.

Porter-Plainte.com ne maîtrise ni le délai d’enregistrement de la plainte par les services du procureur de la République, ni le délai ou le mode de transmission du récépissé.

Tant que le courrier n’a pas été expédié, vous pouvez l’annuler depuis votre espace personnel et le remboursement est automatique. Après l’expédition, vous pouvez contacter le service client. Une politique commerciale de remboursement intégral est notamment prévue si vous décidez finalement de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Non. Le service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne modifie pas le fond de votre courrier sans votre accord. En cas de difficulté matérielle repérée avant l’envoi, le support peut vous contacter afin de vous permettre de compléter ou confirmer votre dossier.

Non. Le procureur de la République décide seul des suites à donner au courrier. Porter-Plainte.com garantit la prestation commandée d’expédition, mais ne peut garantir l’ouverture d’une enquête, des poursuites ou un délai de traitement judiciaire.

Trois mois après le dépôt de votre plainte, si votre courrier a bien été expédié par nos soins et que votre dossier est toujours sans réponse, nous vous adressons un message pour vous proposer de relancer le procureur de la République.

Ce courrier de suivi est rédigé à partir des informations de votre dossier et expédié en lettre simple à nos frais, une fois par plainte. Si vous souhaitez conserver une preuve de l’envoi, la lettre suivie et la lettre recommandée avec accusé de réception restent disponibles, à tarif réduit.

Cette relance rappelle l’existence de votre plainte et demande des informations sur l’avancement du dossier. Elle n’oblige toutefois pas le tribunal à répondre : le procureur de la République décide seul des suites données à une plainte.

En cas de danger immédiat ou d’urgence, appelez le 17 ou le 112. Porter-Plainte.com ne remplace pas les services d’urgence.